Le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire que le propriétaire doit remettre au futur locataire ou acquéreur. Il centralise les informations sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols affectant l’emplacement du bien. Le format est standardisé en PDF avec des zones prévues pour chaque élément. Voici un guide clair pour comprendre la portée du document et l’utilisation pratique sur chantier ou en transaction.
qui doit fournir l’état et quand
Le propriétaire ou le mandataire fournit l’ERP lors d’une vente ou d’un bail. Le document accompagne l’acte de vente ou le contrat de location.
- Vente : l’ERP figure en annexe du compromis ou de l’acte authentique.
- Location : l’ERP doit être joint au contrat de location remis au locataire.
- Dans les dossiers, on retrouve le nom du propriétaire et, si connu, le nom de l’acquéreur.
structure du formulaire et champs clés
Le modèle de l’ERP est défini par les autorités. Aucune modification libre de la trame n’est permise.
Les éléments suivants sont présents sur la première page et dans les zones dédiées :
- Date de réalisation et numéro de commande : indiquent la période de validité du document.
- Coordonnées du bien : adresse, parcelle, repères géographiques.
- Tableau récapitulatif : liste des risques étudiés avec réponse OUI ou NON et niveau du risque (termes qualitatifs ou niveaux chiffrés).
les risques couverts par l’ERP
L’ERP couvre plusieurs familles de risques. Chaque rubrique renvoie aux plans locaux et aux données historiques.
- Risques naturels : inondation, mouvements de terrain, sismicité, etc. L’identification repose sur le zonage des plans de prévention.
- Risques miniers : présence d’anciens travaux miniers, affaissements. Les mouvements constatés sont listés; les autres motifs figurent sous « Autres » avec précision.
- Risques technologiques : sites industriels à risque autour du bien, périmètres de sécurité, effets potentiels sur l’habitat.
- Pollution des sols et radon : traces de pollution, besoins de investigations ou de remédiation.
exemples métiers et conséquences pratiques
Sur le terrain, l’ERP guide les décisions techniques et administratives.
- Maçonnerie en zone inondable : prescrire fondations sur pilotis ou surélévation selon le niveau de risque indiqué dans l’ERP.
- Rénovation sur ancien terrain minier : prévoir étude géotechnique approfondie si l’ERP mentionne affaissement ou vestiges miniers.
- Travaux de mitigation radon : installer système de ventilation passive quand l’ERP signale un risque radon élevé.
plans de prévention et sources réglementaires
Les informations de l’ERP proviennent principalement des plans locaux et des inventaires historiques.
- PPR (plan de prévention des risques) : zonage pour risques naturels et technologiques.
- PPRM (plan de prévention des risques miniers) : mis en place après événements miniers, dossier communal avec prescriptions d’urbanisme.
- Le formulaire mentionne les événements recensés commune par commune pour garantir la traçabilité.
validité, renouvellement et documents complémentaires
La date figurant sur l’ERP fixe la période pendant laquelle le document est exploitable. Un renouvellement peut être demandé si la situation réglementaire ou la cartographie évolue.
- L’ERP ne remplace pas les diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, termites, etc.).
- Le bruit aérien relève d’un document distinct, l’ENSA (État des Nuisances Sonores et Aériennes), avec zonage autour des aéroports et aérodromes.
- Il est possible de demander les deux états en parallèle pour un dossier de vente ou de location.
où se renseigner et démarches pratiques
Pour commander l’ERP ou vérifier un zonage, consulter les ressources officielles et les services compétents. Le lien suivant donne accès à des informations et à des services en ligne.
Demande en ligne sur etat-risque.fr pour obtenir l’ERP et l’ENSA selon la localisation du bien.
Avant toute mise en vente ou location, vérifiez la présence et la conformité du document ERP, examinez le tableau des risques et planifiez les études complémentaires selon les préconisations. Ce travail réduit les aléas techniques et facilite la prise de décision pour le propriétaire, l’acquéreur et les intervenants chantier.